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4. Victoire du fait accompli

4. Victoire du fait accompli

L'argument étant "si l'on suspend la vente, les dégâts risquent d'être pire que les dégâts actuels"  est un argument que nous avons déjà contesté.

De plus, il est extrêmement dangereux, si aucune autre sanction ne couronne les actions au fond.

Si l'on construit une maison sans permis de bâtir, la destruction de cette maison illégale est beaucoup plus dommageable que la simple contravention à des règles d'urbanisme. Et pourtant il est normal de demander cette destruction.

Le risque est que l'on puisse faire n'importe quoi, à condition que l'on s'organise pour faire en sorte que le retour à la situation normale soit pire que le dommage.

Bien sûr, une compensation peut être demandée.

Dans le cas de Fortis, cette compensation est relativement difficile à estimer. Avant le démantèlement, l'action valait plus de 5 €. mais avec un potentiel de hausse important.