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Intervention en faveur des actionnaires de Fortis Group

Procédure :

FORTIS a procédé ce week-end au détachement d'un coupon, permettant ainsi d'apporter un élément de preuve quant à la détention d'actions FORTIS à la date du détachement du coupon.Ce titre non négociable, indépendant du titre FORTIS et qui n'influence pas la valeur de celui-ci,

L'Etat a voulu éviter une spéculation sur cette compensation, considérant justement que c'était une compensation.

Mais cela modifiera la valeur de l'action car il y avait l'attente des actionnaires d'une indemnnisation juste du préjudice subi.

pourra être échangé auprès de l'Etat selon les modalités suivantes :

Une procédure sera mise en place, en concertation avec les banques, permettant aux personnes concernées de faire leur déclaration par le biais de leur banque ou auprès d'un point d'enregistrement désigné par le SPF Finances.

Les demandes seront centralisées au SPF Finances.

Les demandes sont soumises aux conditions ci-dessous qui devaient avoir été réunies au 1er juillet 2008

:- le demandeur est une personne physique ;

L'Etat a voulu donner une compensation aux petits porteurs.

Qu'en est-il des SICAVS ? Beaucoup de petits porteurs prudents ont investi dans des SICAVs ou fonds communs de placement pour diversifier leur risque. Pour quelle raison sont-ils discriminés par rapport à ceux qui ont eu les moyens peut-être d'effectuer par eux-mêmes cette diversification ? Qu'en est-il des patrons de PME qui ont investi une partie de leur trésorerie ou de leurs réserves dans des actions ?

- le demandeur est Belge ou résident en Belgique ou d'une autre nationalité d'un pays membre de l'union européenne ;

Légalement, le ressortissant de l'UE ne peut être discriminé par rapport au Belge.

Mais un actionnaire suisse ou islandais a-t-il été moins lésé qu'un actionnaire belge ?

- le demandeur apporte la preuve qu'il était en possession de ses actions FORTIS en date du 1er juillet 2008

. L'Etat a voulu exclure du champ d'application les spéculateurs. Le 1 juillet, est la date à quelques jours près de l'entrée de Ping An dans l'actionnariat. Augmentation de capital qui avait été mal perçue par le marché.

Quand bien même des spéculateurs auraient acheté après le 1 juillet, sont-ce les spéculateurs à la hausse qui sont responsables des déboires de Fortis ? Ou bien ces « spéculateurs » ont-ils quelque peu amorti le choc ?

De plus, beaucoup d'actionnaires ont acheté des actions pour « lisser » leur prix d'achat, ayant ainsi l'impression de limiter leurs pertes.

Vraiment, une injustice de plus pour ceux qui ont voulu soutenir leur banque.

- les demandes sont faites dans les délais et selon la procédure à définir par arrêté royal ;La demande ne peut porter sur plus de 5000 coupons FORTIS par personne physique.

Le but de l'Etat est d'indemniser ( ???) les petits porteurs.

5.000 actions, c'est beaucoup si c'est le résultat d'une épargne de quelques années, ou si cela ne représente que 5 % d'un portefeuille. Mais, à tort certainement, des épargnants clients de Fortis ont placé toutes leurs économies (parfois 45 ans d'économie) dans des actions de « leur » banque, à laquelle ils faisaient confiance.

Des « gros » porteurs profiteront donc plus de la mesure que des « petits » porteurs.

Après approbation de la demande, le demandeur recevra pour chaque coupon une part du Fonds.

Le gouvernement examinera la possibilité d'une cotation en bourse des parts du fonds.

Pas clair. Les porteurs des parts pourraient alors les négocier ?

Bloquer des fonds pendant 6 ans est peu acceptable en effet. Selon nous, ils doivent être transmissibles et cotés en bourse.

Xavier Guyaux                 xavier@economiques.be                  13/10/2008
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